RÈGLEMENT DU CONCOURS

REGLEMENT DU JEU CONCOURS SOLAR IMPULSE  

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE 

La société SOLAR-IMPULSE, Société privé de droit étranger est dont le siège social est au the Lodge Barrysahall Timoleague – CO. CORK Irlande immatriculée au Compagnies Registration Office (CRO) 676 634, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (ci-après l’organisateur)  

Elisant domicile en l’étude de la SCP Brice ALBERTIN et Tanguy JOSEPH dont le siège social est au 87 rue Paradis – 13006 MARSEILLE. 

ARTICLE 2 : OBJET 

La société organisatrice réalise une opération promotionnelle entre 5 février  2025 et le 31 mars 2025. il s’agit de jeux avec obligation d’achat. 

ARTICLE 3 : DUREE 

Pour le jeu 1 : 

Le jeu commence à partir du 05 février 2025 à 17h00 pour se terminer au maximum le 31 mars 2025 à 23 h 59. Les jours et heures indiqués sont ceux du fuseau horaire de Paris. Le jeu s’arrête lorsque 30 000 participations au jeu sont atteintes. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATIONS ET EXCLUSIONS  

Chaque participant au jeu doit : 

– avoir une attitude loyale et respecter les règles précisées dans le présent règlement. 

– accepter sans réserve le présent règlement  

Le non-respect des modalités du présent règlement entraine automatiquement l’exclusion de la participation au jeu et de l’attribution des dotations. 

4.1 PARTICIPANTS  

La participation à l’opération est ouverte à toute personne résidant en France, y compris la Corse et les DOM – TOM. 

La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France, y compris la Corse et les DOM – TOM, âgée de 18 ans ou plus, à la participation au jeu. 

4.2 EXCLUSIONS  

Les membres de la société organisatrice, les personnes ayant participées directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe sont exclus du jeu. 

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants sur la base des données personnelles fournies par les participants à son inscription.  

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront automatiquement disqualifiées. 

Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainera immédiatement et irrévocablement la suppression du contrevenant. 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION 

Pour participer, il faut se rendre sur le site internet https://solarimpulse.store/ 

Il existe deux jeux sur le site internet avec chacun un lot et des modalités de participations différentes. 

Modalités de participation pour le jeu 1 : 

Sur ledit site internet, il faut procéder à l’achat d’un ou plusieurs e – book tiny house dont le prix unitaire est de 5 €. Chaque objet acheté offre une participation au tirage au sort pour un lot spécifique. 

Il est possible d’acheter plusieurs e – book tiny house en une fois ou en plusieurs fois. La participation au jeu est automatique avec l’achat du ou des objets. 

Le nombre de participants est de 30 000 maximum pour le jeu 1. Si l’intégralité des 30 000 participations au lot sont vendues avant la fin du jeu, il sera mis fin au jeu et à la vente des objets offrant une participation pour le lot concerné. Si ce nombre n’est pas atteint l’organisation du tirage au sort sera à la discrétion de la société organisatrice. 

Participation au(x) jeu(x) en fonction du montant des achats : 

Il est également possible de participer aux différents jeux en fonction du montant total des achats effectués sur le site internet. Cette participation se cumule avec les participations exposées ci-dessus. 

A partir de 100 € d’achat : participation au jeu 1 

A partir de 200 € d’achat : participation au jeu 1 et 2  

A l’issue des différentes périodes des jeux il sera procédé à un tirage au sort pour chacun des jeux par un commissaire de justice dans un délai de 2 semaines suivants la fin de chacun des jeux. 

Jeu 1 : 

Il sera tiré au sort un gagnant titulaire . le gagnant pourra choisir un lot de son choix: Une Tiny House, une caravane ou une voiture

ARTICLE 6 : DEFINITION, VALORISATION DU LOT ET MODALITES DE REMISES  

Les lots mis en jeu sont les suivants : 

Jeu 1 

 1 TINY HOUSE 8 M modèle « COTTAGE » d’une valeur de 45 000 €. 

Jeu 2 

1 MINI CARAVANE dénommée « CROSS » d’une valeur de 16 900 €. 

La société organisatrice n’est pas responsable des difficultés qui pourraient être rencontrer dans la livraison des lots, la garantie est assurée directement par le fabriquant des différents lots. 

Les gagnants seront contactés par la société organisatrice en vue de la remise des lots dans un délai de 3 semaines suivant le tirage au sort. Les lots seront livrés directement chez les gagnants. 

Les gagnants seront contactés par la société organisatrice à partir des coordonnées que les participants auront fourni lors de leurs inscriptions. A défaut de réponse dans un délai de 7 jours calendaires, le lot sera attribué à la personne suivante dans l’ordre des tirés au sort qui sera soumis aux mêmes règles de délai de réponse. 

A défaut de réponse du ou des gagnants titulaires et des suppléants les lots seront remis en jeu. 

Les gagnants devront également venir récupérer un document intitulé « certificat de propriété » qui est totalement dépourvu de valeur juridique. A cette occasion une photo sera réalisée en vue de sa publication et de son exploitation par la société organisatrice sur son site internet et ses réseaux sociaux. 

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE 

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeur ou indépendant de sa volonté, la présente opération devait être modifiée, écourtée ou annulée. 

Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.  

La société organisatrice n’est en aucun cas responsable des frais administratifs, d’acheminement ou de transfert de propriété. Elle n’est pas non plus responsable des formalités nécessaires, notamment en cas de changement de pays.  

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES 

Il est rappelé que la participation au présent Jeu implique la transmission par chaque participant de certaines données personnelles. L’absence de collecte des données à caractère personnel rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas l’attribution dotations.  

Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant. 

Les données personnelles récoltées dans le cadre du Jeu sont : la civilité, le nom, le prénom l’adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse postale complète, la date de naissance, la preuve d’achat. 

Les données personnelles seront utilisées pour la gestion du Jeu : prise en compte de participation au Jeu, attribution, réponses aux demandes renseignements et aux réclamations. 

Les données personnelles des Participants reste confidentielles et ne sont pas utilisées à d’autres fins. 

Les données personnelles collectées seront traitées informatiquement par la société organisatrice et conservées uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle ces données sont détenues ou pour permettre à la société organisatrice de remplir ses obligations légales. 

Au-delà de la durée du Jeu, ces informations seront archivées pour de contraintes légales pour une durée maximale de 5 ans. 

Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.  

Les Participants disposent aussi du droit de retirer leur consentement à tout moment et de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.  

Pour exercer leurs droits, les Participants peuvent contacter le Responsable des Données personnelles de la société organisatrice à/aux l’adresse e-mail suivante :  https://solarimpulse.store/  

Si les participants estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal à l’adresse suivante : Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX07. 

Les participants qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation. 

ARTICLE 9 : RENONCIATION AUX DROITS A L’IMAGE 

La participation au tirage au sort emporte acceptation de la diffusion des images réalisées par la société organisatrice sans condition sur ses réseaux sociaux. La participation emporte également renonciation au droit à l’image de la part du gagnant. Les images réalisées avec les gagnants seront exploitées par la société organisatrice à des fins promotionnelles et dans un but lucratif. 

ARTICLE 10 : NULLITE D’UNE DISPOSITION DU PRESENT REGLEMENT 

Si l’une quelconques des dispositions du présent règlement devaient être déclarées nulles en tout ou partie ou déclarées inapplicables pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur. 

ARTICLE 11 : LITIGES 

La participation à l’opération emporte entière acceptation du présent règlement. 

Le présent jeu est soumis au droit français et interpréter selon le droit français. 

Toute difficulté qui pourrait naitre de l’application du présent règlement sera soumis au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.  

ARTICLE 12 : COMMUNICATION 

Le présent règlement est enregistré auprès de la SCP Brice ALBERTIN et Tanguy JOSEPH Commissaires de justice associés. 

Le présent règlement est librement téléchargeable sur le site internet de la société organisatrice https://solarimpulse.store/